Le Conseil de l’Europe demande une enquête, des excuses officielles et le versement de réparations aux survivants européens d’abus commis sur des enfants dans des institutions publiques ou religieuses
STRASBOURG, France, 26 janvier 2024 /PRNewswire/ — Le Conseil de l’Europe, auquel appartiennent 46 États et plus de 600 millions de citoyens, s’est prononcé aujourd’hui en faveur d’un traitement des cas de maltraitance du passé similaire à celui de la Suisse. Ainsi, la souffrance des survivants d’abus sur mineurs devrait être officiellement reconnue dans les Etats membres, les personnes concernées devraient recevoir une indemnité de réparation – indépendamment de tout délai de prescription – et une enquête scientifique devrait être menée dans chaque pays. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe appelle tous les Etats membres à faire le point sur la situation des violences commises dans les institutions publiques, privées ou religieuses à l’encontre des enfants afin de créer les conditions favorables à la prise de parole des victimes. Les recommandations novatrices du Conseil de l’Europe correspondent aux exigences de l’initiative européenne “Justice”, lancée par la Fondation suisse Guido Fluri.
Justice Initiative Portraits
Le passé ne peut être ignoré
“Ceux qui ignorent les abus du passé ne peuvent pas lutter efficacement contre les abus d’aujourd’hui et de demain”, déclare le rapporteur suisse Pierre-Alain Fridez au Parlement du Conseil de l’Europe. “En Europe, nous ne devons plus jamais fermer les yeux sur les abus commis sur des enfants, qu’ils aient été victimes de prédateurs sexuels, de violences gratuites ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou religieuses censées être des havres de paix. “. Cet argument a convaincu la majorité. Un rapport sur la situation en Europe avec des recommandations claires a été approuvé aujourd’hui. A l’instar de la commission compétente du Conseil de l’Europe, qui s’était déjà prononcée à l’unanimité en faveur d’une réévaluation globale, une nette majorité de l’Assemblée parlementaire souhaite également que les cas d’abus en Europe soient réévalués selon le modèle suisse : La souffrance des victimes doit être reconnue dans toute l’Europe et des réparations doivent être accordées dans les différents pays. Cela concerne les abus dans les foyers privés, publics et religieux, les abus dans les institutions de soins et les adoptions forcées.
Réévaluation basée sur le modèle suisse
En Suisse, une initiative populaire, “l’Initiative de réparation” de la Fondation Guido Fluri, a débouché sur une loi nationale qui met l’accent sur la reconnaissance de l’injustice, la réévaluation scientifique et les paiements de solidarité. Ainsi, plus de 12 000 survivants de maltraitance d’enfants ont reçu une reconnaissance officielle de l’injustice et un paiement de solidarité, et les cas de maltraitance ont été traités par l’État.
À la suite de cette réparation réussie, des groupes de victimes et des organisations de protection de l’enfance de toute l’Europe ont uni leurs forces dans le cadre de l'”Initiative pour la justice” et ont fait campagne pour un projet de loi similaire au niveau du Conseil de l’Europe. Ce projet a de nouveau été soutenu par la Fondation Guido Fluri. “Le fait que le Conseil de l’Europe ait décidé de procéder à une réévaluation complète est un grand moment pour les survivants de toute l’Europe ! La communauté européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer que les personnes affectées par les abus commis sur des enfants reçoivent une forme de justice de leur vivant”, déclare Guido Fluri.
La solution du Conseil de l’Europe sert de modèle
Le Conseil de l’Europe demande aux Etats membres de faire le point sur la situation de la maltraitance des enfants dans les institutions de nos pays (Doc. 15889 – Rapport – Document de travail (coe.int). Les enquêtes doivent être larges et couvrir les abus physiques, sexuels et psychologiques. Les circonstances permettant de tels abus doivent être évaluées pays par pays et incluent le placement en institution dans un cadre public, privé ou religieux, les soins inadéquats, le placement en famille d’accueil dans des maisons privées, les enfants retirés à des parents jugés “inaptes”, les adoptions forcées et les stérilisations forcées.
Les autorités devraient alors reconnaître la souffrance infligée et offrir des soins appropriés pour ses effets, dans la mesure du possible. Ensuite, les autorités doivent présenter des excuses formelles et officielles aux victimes passées et présentes. Enfin, les victimes doivent être indemnisées, quel que soit leur âge : il doit y avoir une réparation officielle pour toutes les victimes, pour tous les enfants qui ont subi une forme quelconque de violence physique, sexuelle ou psychologique, et sans limite de temps pour l’établissement des faits. Ainsi, le temps écoulé entre la perpétration de l’abus et sa révélation par la victime ne peut justifier le refus de toute réparation. Le montant de l’indemnisation accordée doit être substantiel et proportionnel au préjudice et aux souffrances causés. Les États doivent mettre en place un programme complet de mesures de prévention et de sensibilisation, y compris un suivi des établissements d’accueil et de toute situation dans laquelle des enfants sont pris en charge, afin de minimiser les risques et de détecter les problèmes le plus tôt possible.
Décision importante du Conseil de l’Europe pour la France
Les objectifs de la France – principalement la réparation – correspondent au modèle voté aujourd’hui par le Conseil de l’Europe. Vérité : l’État Français doit reconnaitre ses erreurs et améliorer par des lois, des décrets la protection de l’enfance en tenant compte des exemples d’abus subis par d’anciennes victimes. L’État Français doit s’engager rapidement pour garantir les droits des enfants et les protéger de façon pérenne pour une vie sans violence. Reconnaissance : les enfants qui ont subi des abus sexuels, certains devenus adultes, doivent être reconnus comme victimes et les excuses publiques de l’État français restent indispensables. Réparation : la réparation financière, la réparation mémorielle (centre de mémoire et de ressources) et la réparation psychologique sont une nécessité.
Outre la gestion du dossier du Conseil de l’Europe, Justice Initiative gère des centres dans une douzaine de pays européens : ils mènent des campagnes politiques nationales basées sur quatre piliers centraux – la vérité, la reconnaissance, la réparation et la prévention. L’année dernière, Justice Initiative a notamment recueilli plus d’un demi-million de signatures à Bruxelles en faveur d’une nouvelle législation européenne appelant à une plus grande protection contre les abus sexuels en ligne.
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Vous trouvez la version numérique du livre “SHAME – European Stories” içi :
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https://www.justice-initiative.eu/
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