Veuillez lire attentivement le présent avis, car il peut avoir une incidence sur vos droits
TORONTO, le 29 juin 2024 /PRNewswire/ — Le présent avis s’adresse à toutes les personnes et entités, hormis certaines personnes associées au défendeur, Reconnaissance Energy Africa Ltd. (« ReconAfrica »), quel que soit leur lieu de résidence ou de domiciliation, qui ont souscrit ou acquis selon d’autres modalités des actions ordinaires de ReconAfrica inscrites à la cote de la Bourse de croissance TSX et de la Bourse de Francfort, à compter du 30 mai 2020 (les « titres de ReconAfrica »), et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres jusqu’à la clôture des marchés le 7 septembre 2021 (les « membres du groupe visé par le règlement canadien » et la « période du recours collectif canadien »).
OBJET DU PRÉSENT AVIS
Une proposition de recours collectif (le « recours canadien ») intenté au nom des membres du groupe visé par le règlement canadien a été réglée. Le règlement canadien a été approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « cour canadienne »). Le présent avis fournit aux membres du groupe visé par le règlement canadien des renseignements sur la manière de déposer leur formulaire de demande à l’administrateur des réclamations canadien en vue de participer à la distribution du fonds de règlement net canadien.
LE RECOURS
Le demandeur dans le recours canadien (le « demandeur canadien ») allègue qu’à compter de mai 2020, ReconAfrica a signalé par négligence des projets de fracturation hydraulique en faisant référence à des ressources « non conventionnelles » et à des gisements de « schiste » en Namibie. Dans le langage de l’industrie, les ressources « non conventionnelles » et/ou les gisements de « schiste » sont des gisements de pétrole et de gaz qui doivent être extraits par fracturation hydraulique. Le demandeur canadien allègue que ReconAfrica a fait ces déclarations par négligence parce qu’elle a omis de divulguer aux investisseurs les éléments suivants : 1) ReconAfrica n’avait pas déterminé si la Namibie autoriserait la fracturation hydraulique, celle n’ayant jamais été utilisée en Namibie et étant un élément central des plans d’affaires de ReconAfrica; et 2) ReconAfrica possédait des données provenant de ses puits d’essai révélant de faibles perspectives de production de pétrole et de gaz qui seraient commercialement viables. Ces faits importants omis ont miné les déclarations publiques de ReconAfrica au cours de la période du recours collectif canadien, tout en rendant ces déclarations trompeuses. Une fois les déclarations publiquement corrigées, la réaction des marchés aurait été immédiate et terrible. ReconAfrica nie toutes ces allégations.
Le règlement du recours collectif canadien, sans aveu de responsabilité de la part de ReconAfrica, a été approuvé par l’honorable juge Francis le 20 juin 2024. Cet avis présente une synthèse du règlement.
SYNTHÈSE DES MODALITÉS DU RÈGLEMENT
ReconAfrica versera 5 075 000 millions de dollars canadiens (le « montant du règlement canadien »), en règlement total et définitif de toutes les demandes formulées contre elle dans le cadre du recours canadien. Les honoraires des avocats du groupe canadien, y compris les débours et les taxes, ont été fixés par la cour à titre de prélèvement prioritaire sur le montant du règlement canadien à un montant de trente (30) pour cent de 5 075 000 millions de dollars canadiens, plus les débours et les taxes. Le montant du règlement canadien pour le groupe, déduction faite des honoraires et débours des avocats du groupe canadien, des frais administratifs et des taxes (le « fonds de règlement net canadien ») sera distribué au groupe visé par le règlement canadien conformément au plan de répartition canadien approuvé par la cour. Les dispositions générales et l’accord de règlement du 27 février 2024 (l’« accord de règlement ») et le plan de répartition canadien peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/.
PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’INDEMNISATION :
LES DEMANDES D’INDEMNISATION DOIVENT ÊTRE REÇUES AU PLUS TARD LE 28 OCTOBRE 2024
Pour participer au règlement, chaque membre du groupe visé par le règlement canadien doit déposer un formulaire de demande dûment rempli au plus tard le 28 octobre 2024. Vous pouvez consulter ou télécharger le formulaire de demande sur la page https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/, ou l’obtenir en téléphonant à l’administrateur des réclamations canadien au 647–598–8772, poste 6. Si vous ne déposez pas votre formulaire de demande rempli au plus tard le 28 octobre 2024, vous ne recevrez aucune partie du montant du règlement net canadien.
La cour canadienne a nommé Berger Montague (Canada) PC à titre d’administrateur du règlement, pour notamment i) recevoir et traiter les formulaires de demande, ii) déterminer l’admissibilité à l’indemnisation et iii) distribuer le montant du règlement net canadien aux membres du groupe admissibles. Le formulaire de demande doit être déposé auprès de l’administrateur en utilisant le système sécurisé de réclamations en ligne sur la page https://bergermontague.ca/cases/reconnaissance-energy-africa-ltd/. Vous pouvez seulement soumettre un formulaire de demande papier si vous n’avez pas accès à Internet. Le formulaire de demande papier peut être envoyé par courrier postal ou par messagerie à l’adresse suivante :
ReconAfrica Claims Administrator
330 Bay Street, Suite 1302
Toronto (Ontario) M5H 2S8
Courriel : [email protected]
INTERPRÉTATION
En cas de divergence entre les modalités du présent avis et celles de l’accord de règlement, les modalités de l’accord de règlement prévaudront.
Le présent avis a été approuvé par la cour. Les questions sur les sujets abordés dans le présent avis ne doivent PAS être adressées à la cour canadienne.
